CONDITION GÉNÉRALES DE L'OFFRE DE PRÉVENTE DE L'EFOIL PLUME

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WHIMSITECH SAS et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou de services. Toute prestation accomplie par la société WHIMSITECH SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PAIEMENT

Le paiement de toute précommande effectuée sur le site est réalisé en deux fois:

• Un acompte réglé, par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire, au moment du passage de commande.
• Le solde de la commande et les éventuels frais de livraison en amont de cette dernière.

Des modes et conditions de paiement différents peuvent être négociés directement avec nos services pour les commandes multiples.

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les frais de transport sont en sus. Par voie de conséquence, les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la livraison. La société WHIMSITECH SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le contexte économique évoluant de manière incertaine, en cas d'inflation élevée impactant les activités de production de WHIMSITECH SAS, il pourra être décidé de répercuter au client une hausse de prix lors du règlement du solde de précommande des matériels PLUME. Dans cette éventualité, la hausse de tarif ne saurait être supérieure au taux d'inflation, tel que défini par les organismes publics compétents.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société WHIMSITECH SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce) Selon la loi du 12 mai 1980, Whimsitech conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de celles-ci. En cas de non-respect d’une des échéances de paiement, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de la créance, soit d’exiger la restitution de la marchandise, soit d’interrompre les livraisons.

PROCESSUS DE PRÉVENTE

Suite à la prise de commande sur le site plumefoil.com et au règlement de l'acompte, en ligne ou par virement bancaire, la précommande du matériel sera validée. Whimsitech s'engage, dans la mesure du possible, sous réserve que le règlement ait été acquitté en totalité et sauf cas de force majeure, à procéder aux livraisons de matériel dans l'ordre de prise de commande.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société WHIMSITECH SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPÉTENT

A défaut de résolution amiable, en cas de litige, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

PRODUITS

Les images des produits apparaissant sur la documentation, les fiches produit ou un site internet de Whimsitech ne sont pas contractuelles.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de son colis, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Avant de retourner un produit, le consommateur doit disposer d'un numéro d'accord de retour, délivré par courriel ou téléphone. Le produit devra être retourné non utilisé, accompagné de tous les accessoires (notices, accessoires, garanties, etc.), dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf dans le cas d’une erreur de référence de la part de Whimsitech. Le remboursement de la totalité des sommes versées peut alors être effectué sous 14 jours. En cas de vice caché, le client a la possibilité d’annuler la commande ou bien de conserver le produit contre une diminution de prix après une demande préalable auprès du Service Clients Whimsitech. En cas de retour du produit pour un échange standard ou une augmentation de gamme, les frais de retour sont à la charge du client.

LIVRAISON

Les livraisons sont réalisées sans engagement de délai. Les expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier les colis à l’arrivée. En cas d’avarie ou de pertes survenues au cours du transport, il incombe au destinataire de le signifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les heures contre les transporteurs conformément aux articles et du Code de Commerce. Si par exception les délais de livraisons sont donnés, ils ne le sont qu’à titre indicatif. Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport peuvent varient selon le poids total ainsi que la destination du colis. Compte tenu de la valeur des Plume, toutes les expéditions de Plume sont réalisées avec assurance transporteur. Plus généralement, les colis sont expédiés aux propres risques du consommateur, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des emballages sont appropriées et les articles sont correctement protégés. Les éventuels frais de douanes et autres taxes sont en sus et à régler par le consommateur auprès des différents organismes concernés. A titre indicatif, les premières livraisons de matériel Plume sont plannifiées au printemps 2023.

GARANTIE AUX CONSOMMATEURS

Conformément à la législation en vigueur (Code de la consommation Art. L217-1 à L217-14 et articles 1641 et 1649 du code civil), les produits Whimsitech sont assortis d'une garantie légale de conformité d'une durée de 24 mois ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés Certains composants ou produits font également l’objet d’une garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits. Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Les conditions de garanties ainsi que les conditions normales d'utilisation sont détaillées dans les notices des produits, disponibles sur demande par e-mail ou par courrier. Cette garantie est assujettie aux limites exposées ci-dessous :

• La garantie n’est valable que pour l'acheteur initial et si le produit est utilisé dans les conditions normales d'utilisation, telles que spécifiées dans la documentation du produit. Elle ne pourra être appliquée si le poids de l’utilisateur est supérieur au poids maximal de l'utilisateur spécifié dans le manuel d'utilisateur. La garantie ne couvre pas les produits utilisés en location ou pour de l’enseignement. L'utilisation des batteries Whimsitech, du foil du Plume ou de tout autres composants du foil électrique Plume en dehors du Plume annule la garantie.
• Prévente effectuera une évaluation finale de la garantie ce qui nécessite parfois une inspection visuelle et/ou des photos de l’équipement qui démontre clairement le(s) défaut(s).
• Si un produit est jugé défectueux par Whimsitech, la garantie couvre la réparation ou l’échange du produit défectueux seulement.

Whimsitech s’engage à prendre en charge les réparations éventuelles en interne ou auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant un article, une copie de la facture et le bon de retour (à demander par courrier électronique à Whimsitech) doivent impérativement être joints avec l’appareil défectueux. Attention, la garantie légale ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, vague, foudre, fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications et recommandations données dans les notices techniques produits ou d’une utilisation susceptible de nuire à la bonne conservation de l’appareil. Les présentes garanties ne couvrent pas, sans que la liste soit exhaustive:

• le remplacement de pièces d’usure (batteries, ampoules, fusibles, le pad en EVA des planches, les poignées des planches…),
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits, tel que défini dans les documentations produit,
• le non-respect des consignes de maintenance et de stockage des produits,
• les dommages dus à l’intervention d’un réparateur autre que Whimsitech ou agréé par Whimsitech,
• Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, vague, foudre, fluctuation de courant…)

Dans le cas des produits bénéficiant d’une garantie constructeur d’une société tierce, Whimsitech ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Whimsitech ne sera pas tenue responsable pour tous coûts, pertes ou blessures infligées par un fonctionnement défectueux ou non de ce produit. Cette garantie ne couvre pas les blessures causées par une mauvaise utilisation, un usage abusif, une négligence ou une usure normale tels que (sans que cette liste soit limitée et exhaustive) : l’usure, le remplacement de consommable, les dommages liés aux mauvais soins ou stockage, les dommages liés à l’utilisation dans les vagues supérieures à 0.5m ou sur des shore breaks, les dommages liés à une utilisation dans des conditions non propices à assurer la sécurité des utilisateurs, les dommages liés à une utilisation en eau peu profonde, le non-respect de taille et de poids par personne préconisés par Whimsitech, les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle, les dommages autres que liés aux matériaux et à la fabrication. Cette garantie est nulle si une réparation non autorisée a été effectuée, tout comme une modification de n’importe quelle partie de l’équipement. La facture d’achat doit accompagner toute demande liée à la garantie. Le nom du détaillant et la date d'achat doivent être clairs et lisibles. Cette garantie ne fait en rien obstacle à la mise en jeu de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivant du code civil. Les batteries des produits Whimsitech sont des consommables. Toute trace de choc ou d'oxydation entrainera une exclusion de la garantie. La perte d'autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur la première année et 50% sur la deuxième année. Toute utilisation dans du matériel autre que Whimsitech annule la garantie. Il est strictement interdit d’utiliser un composant ou matériel non fourni par Whimsitech. Aucune autre source de tension autre que celle fournie par Whimsitech n’est autorisée pour alimenter les produits Whimsitech.

GARANTIE AUX PROFESSIONNELS

Le Plume, les batteries au lithium accessoires vendus aux partenaires et clients professionnels de Whimsitech bénéficient d'une garantie de conformité de six mois et de la garantie légale contre les vices cachés. Les limites et exclusions de garantie sont les mêmes que celles spécifiées précédemment dans le paragraphe « garantie aux consommateurs ». Le matériel utilisé pour la fabrication de prototypes n'est pas couvert par la garantie.